Selon le Règlement sur la tarification des services immobiliers rendus (PDF), la SQI peut accepter de réduire ou de mettre fin à votre entente d’occupation douze mois après réception de votre demande écrite. Cette demande de rétrocession ou d’annulation complète ne doit comporter aucune condition, et l’espace rétrocédé doit former un ensemble réutilisable ou aliénable. Une rétrocession est, par définition, une fin d’occupation.
Lors d’une réorganisation, une libération d’espace aux fins d’occuper d’autres espaces ailleurs n’est pas considérée comme une rétrocession dans le cadre de ce règlement. Par ailleurs, une rétrocession doit permettre une optimisation de l’utilisation des espaces du parc immobilier gouvernemental. Elle est conséquemment acceptée dans la mesure où celle-ci est effectuée dans le cadre d’un effort global de réduction du loyer gouvernemental.
Concernant les espaces spécialisés, la SQI peut accepter de réduire ou de mettre fin à votre entente d’occupation douze mois après réception de votre demande écrite. Celle-ci ne doit comporter aucune condition. La solution immobilière proposée par la SQI en termes de réutilisation ou d’aliénation de l’espace rétrocédé sera celle retenue et appliquée. Vous devrez assumer, hormis les frais de transformation ou de disposition d’espace, les frais de la relocalisation potentielle du nouvel occupant.
Votre direction immobilière vous transmettra par écrit la décision quant à l’acceptation de votre demande de rétrocession dans un délai de 45 jours.
Dans l’éventualité où vous deviez quitter un espace avant l’échéance du loyer des aménagements, vous devrez acquitter le solde en capital sur ces aménagements.
La SQI vous libère de vos obligations à l’égard de l’espace rétrocédé et de toutes les dépenses subséquentes.
Les immeubles spécialisés englobent les palais de justice, les centres de transport, les établissements de détention, les postes de la Sûreté du Québec, les laboratoires, les écoles, les ateliers, etc.
Note : Dans le cas où un immeuble rétrocédé, en tout ou en partie, ne serait pas aliéné par la vente ou autrement au terme de la période tarifaire, la SQI inclut dans le coût de la vacance les dépenses attribuables à cet immeuble. Comme le coût de la vacance d’un immeuble spécialisé fait partie du loyer de base de chaque catégorie d’immeuble, tous les autres immeubles qui appartiennent à cette même catégorie en assument le coût.
Après la période tarifaire, la SQI ne répartit pas la perte ou le profit résultant de cette disposition.